Démarches Administratives

Etat civil

La naissance :

Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours qui suivent l'accouchement en fournissant un certificat médical d'accouchement; il est recommandé d'apporter le livret de famille et, pour les parents non mariés, les pièces d'identité du père et de la mère ainsi qu'une copie de l'acte de reconnaissance éventuellement souscrits avant la naissance.

Attention: pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. La reconnaissance peut se faire dans toute mairie, avant ou après la naissance, de façon individuelle ou conjointe; toutefois les reconnaissances successives ont des conséquences sur la dévolution du nom de famille.

Le décès :

La déclaration doit être faite dans les 24 heures, par toute personne. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Vous devez présenter à la mairie du lieu de décès une pièce prouvant votre identité, ainsi que le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Le maire établit l'acte de décès et délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

Le cas échéant, une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Le mariage :

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Un dossier est à retirer en Mairie comportant les pièces et renseignements à fournir en vue du mariage.

Une audition commune préalable des futurs époux peut être demandée par le Maire.

Le PACS :

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (mairie de la résidence commune) sur rendez-vous, soit à un notaire.

Documents en téléchargement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Demande d'extraits d'actes d'Etat Civil :

Envoyez vos demandes par courrier électronique (etat-civil@donzenac19.fr) ou postal (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse) en précisant nom, adresse, date de naissance, de mariage et/ou de décès selon l'acte que vous demandez.

Pièces d'identité :

Cartes d’identité, Passeports, Cartes grises, Permis de conduire
Toutes les demandes se font désormais par internet sur les sites suivants :

Cartes d’identité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668

Passeports :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42946

Mairies les plus proches de Donzenac munies du dispositif de prise d’empreintes, délivrant les cartes nationales d’identité et les passeports : Brive, Malemort, Objat, Uzerche, Tulle.

Cartes grises, désormais appelées certificats d'immatriculation :

https://immatriculation.ants.gouv.fr

ou les garages de Corrèze, agréés par la préfecture au Système d'Immatriculation des Véhicules.

Permis de conduire :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Si vous n’avez pas accès à internet :
Pour les cartes d’identité et les passeports, des bornes sont à votre disposition dans les mairies citées précédemment.

Pour les cartes grises et les permis de conduire, des bornes sont situées à la sous-préfecture de Brive – Bd du Salan – Tél. 05 55 17 79 54. Des agents seront là pour vous aider.

D’autre part, pour vous accompagner dans vos démarches CAF, Assurances maladie ou retraite, MSA ou Pôle emploi «Les Maisons France Service» ont été mises en place en Corrèze. Les plus proches de Donzenac sont situées à Sainte-Féréole et Perpezac-le-Noir.

Elections :

Inscription d'office sur les listes électorales :

Sont concernées par l'inscription d'office par l'INSEE les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans à la date du scrutin ou à la date du second tour de scrutin s'il y a lieu.

Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE, il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

Inscription volontaire sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, être âgé d'au moins 18 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques. Il est possible de voter soit à la mairie de la commune de son domicile ou de celle où l'on réside depuis au moins 6 mois, soit à la mairie d'une commune où l'on est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 2 ans.

Le formulaire d'inscription, un justificatif de domicile, et une pièce d'identité en cours de validité sont nécessaires pour l'inscription en mairie ou sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
(En cas de changement d'adresse dans la même commune, vous avez la possibilité de renseigner vous-même vos nouvelles coordonnées postales sur ce site).

Téléchargez ici le formulaire d'inscription citoyen français sur les listes électorales.

Téléchargez ici le formulaire d'inscription citoyen européen pour les élections municipales ou pour les élections européennes.

Un récépissé vous est remis lorsque vous déposez votre demande d'inscription sur les listes électorales; votre carte vous est ensuite envoyée à votre domicile en temps utile.

Vote par procuration :

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi pour voter à sa place (le mandataire) doit être inscrit sur les listes électorales d'une commune française.

Pour établir la procuration, vous devez vous rendre au tribunal d'instance, à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police avec un justificatif d'identité. Le formulaire peut également être complété en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Le jour du scrutin, le mandataire se présentera au bureau du mandant, muni d'une pièce d'identité.

Recensement militaire :

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes (garçons ou filles) de nationalité française et se fait à la mairie de leur domicile.

Vous devez vous faire recenser au plus tôt à la date anniversaire de vos 16 ans.

Vous devez vous présenter muni de votre livret de famille, votre carte d'identité et un justificatif de domicile.

Une attestation de recensement vous sera remise à l'issue de cette démarche. Elle est à conserver avec soin. Vous serez ensuite convoqué à la journée d'appel à la défense (JAPD), à la suite de laquelle vous sera remis un certificat de participation. Ce dernier vous permettra de vous présenter aux examens et concours organisés par l'autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc...) et d'être inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.

Débit de boissons :

Les associations qui souhaitent  établir un débit de boissons temporaire à l'occasion de manifestations qu'elles organisent, doivent obtenir l'autorisation du Maire sous la forme d'un arrêté municipal; il ne peut être vendu que des boissons des deux premiers groupes.

Téléchargez ici le formulaire de débit de boissons temporaire.